Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
Cabinet d'avocat

Nos actualités

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 11h57 11 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre du droit au séjour dans un État membre de l’Union eur...
Lire la suite
<< < ... 112 113 114 115 116 117 118 ... > >>
Voir toutes les actus
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger

Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de substitution dans la promesse. Un acquéreur pe...
Lire la suite

Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier

Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire. Dans une affaire, l'ancien propriétaire d'un appartement avait abattu d...
Lire la suite

Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017 11h45 11 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médicales...
Lire la suite
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK