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Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais

Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.gazettedupalais.com
Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées... Lire la suite

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