Bulletin de jurisprudence – Mars 2021
Publié le :
14/04/2021
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IMMOBILIER
En matière d’action en réduction de prix au titre de la loi carrez, il appartient à l’acheteur de prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure, de plus d’un vingtième par rapport à celle mentionnée à l’acte de vente - Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°20-12.723Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible. Une telle mesure ne serait être justifiée quand bien même le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial – Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
Le fait pour les propriétaires d’une parcelle permettant à la locataire d’un bail commercial d’accéder à son entrepôt, de signifier à cette dernière l’interdiction faite de passer sur leur propriété constitue un trouble manifestement illicite, quand bien l’existence d’une servitude d’enclave serait contestée – Cass. civ 3ème 11 mars 2021 n°20-14.176
FAMILLE
En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant dont il est recherché la filiation, avec celles de sa présumée grand-mère paternelle – Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384Sauf convention matrimoniale inverse, l’apport en capital de fonds personnels pour financer le logement indivis affecté à l’usage familial d’époux mariés en séparation de biens n’entre pas dans le cadre de l’obligation de contribution aux charges du mariage. L’époux apporteur de ses deniers personnels peut demander la reconnaissance d’une créance au titre du financement du logement de famille – Cass. civ 1ère 17 mars 2021 n°19-21.463
SOCIAL
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision. Bien que le juge ne puisse pas déclarer un tel avis inopposable aux parties, il peut substituer à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction – Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002L’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement en vertu de licenciements économiques n’est pas tenu d’accompagner ses recherches de postes disponibles, des profils personnalisés des salariés concernés par le reclassement – Cass. soc 17 mars 2021 n°19-11.114
Historique
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Bulletin de jurisprudence – Mars 2021
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Flash de jurisprudence
IMMOBILIER En matière d’action en réduction de prix au titre de la loi carrez, il appartient à l’acheteur de prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure, de plus...