Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?
Publié le :
06/07/2015
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2015
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et peut ne pas être assimilé à un abandon... Lire la suite
Historique
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Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit pénalLa constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l...Source : www.net-iris.fr
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Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisiste. Une solution très tentante pour les candidats locataires ne disposant pas d...Source : votreargent.lexpress.fr
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Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de...Source : www.lemondedudroit.fr
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Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Droit immobilierDans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcératio...Source : edito.seloger.com
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Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit pénalPour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2015, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » q...Source : www.service-public.fr