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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier

Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.leparticulier.fr
Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou le sont irrégulièrement. Pour soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la "contribution à l'entretien et l'éducation des enfants", une nouvelle protection appelée Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est désormais applicable partout en France... Lire la suite
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