Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
Source : www.efl.frLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce … Lire la suite
Historique
-
Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie...Source : www.efl.fr -
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les com...Source : www.efl.fr
-
Bulletin de jurisprudence – Mars 2021
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Flash de jurisprudence
IMMOBILIER En matière d’action en réduction de prix au titre de la loi carrez, il appartient à l’acheteur de prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure, de plus... -
Droits d'auteur et influenceurs
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelle
C’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disposent d’un nombre croissant de contenus créatifs créés par les influenceurs. Et elles sont de plus e...Source : www.influencia.net -
La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit des NTIC
À l’ère de l’expansion du numérique, l’heure est au renforcement de la protection des données. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) a do...Source : journals.openedition.org -
Gaspillage : il sera bientôt interdit de jeter les invendus | Gouvernement.fr
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationPour lutter contre d'intolérables situations de gaspillage et afin de favoriser le don et le recyclage de produits, il sera bientôt interdit aux producteurs, importateurs et dis...Source : www.gouvernement.fr