Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...
Publié le :
10/12/2015
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2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frL'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'article 1578, alinéa 3, du Code civil que l'action en liquidation. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 2 décembre 2015 (Cass. civ. 1, 2 décembre 2015, n° 14-25.756, FS-P+B+I)... Lire la suite
Historique
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Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de pre...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Syndic de copropriété : missions et responsabilités
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit immobilierLe rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.La copropriété, réglementée par la loi...Source : www.net-iris.fr
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Pension alimentaire & revenus du nouveau conjoint de la mère
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes revenus du nouveau compagnon de la mère ne peuvent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l'enfant de sa compagne.Selon un Arrêt de cassation part...Source : www.net-iris.fr
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Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit immobilierDans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vacants en logements.Les députés...Source : edito.seloger.com
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Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption en 2ème lecture à l'AN avec modifications
Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture avec modifications la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 18 novembre 2015.Une proposition de loi rela...Source : www.lemondedudroit.fr
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Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015Droit immobilierLe loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exc...Source : actualitesdudroit.lamy.fr