La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques

Historique

• Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règles de déductibilité fiscale des charges financières. Il transpose l’article 4 de la directive ATAD en...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Modifier les conditions de délivrance des brevets français aura-t-il pour effet attendu d'augmenter le nombre de dépôts de brevet par les sociétés françaises ? Les sociétés fran...
  Source : business.lesechos.fr
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• Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée a...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence altern...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le déf...
  Source : www.efl.fr
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