Jugement de divorce et bail d'habitation
Publié le :
04/11/2015
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2015
Source : www.service-public.frLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait loué un appartement à deux époux. Le jugement de divorce avait attribué le droit au bail à l'épouse, laquelle par la suite était décédé... Lire la suite
Historique
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences per...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Jugement de divorce et bail d'habitation
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation l...Source : www.service-public.fr
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences per...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que...Source : www.leparticulier.fr
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Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans posté...Source : www.gazettedupalais.com